Conditions Générales de vente

1) Services

Le prestataire de services s’engage envers le client à fournir les services Web (ci-après appelés « les services ») décrits dans les spécifications qui figurent en annexe du présent contrat.

2) Délai de fourniture des services

À compter du moment où le client a fourni au prestataire de services les éléments d’information et sous réserve de tout service additionnel requis par le client après la signature du présent contrat, le délai de fourniture des services par le prestataire de services est celui indiqué dans les spécifications ou tout autre délai convenu entre les parties ultérieurement à la signature du présent contrat.

3) Prix des services

En considération de la fourniture des services, le client doit payer au prestataire de services le prix indiqué dans les spécifications, ainsi que toutes les taxes applicables.

4) Termes et conditions de paiement

Le prix est payable par le client au prestataire de services selon les termes et conditions de paiement indiqués dans les modalités de paiement.

5) Eléments d’information fournis par le client

Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments d’information fournis par le client appartiennent à ce dernier, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. L’utilisation desdits éléments d’information par le prestataire de services est limitée à la prestation des services Web.

6) Contenu créé par le prestataire de services

Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le prestataire de services, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et guide d’utilisation, dans le cadre du présent contrat sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.

7) Engagement de confidentialité et de non divulgation

Le client reconnaît et accepte le fait que le prestataire de services puisse offrir des services Web à des tiers, qui peuvent être des compétiteurs du client. Par conséquent, le client ne doit fournir au prestataire de services que les éléments d’information destinés à la prestation des services Web. Le client convient donc de ne pas fournir au prestataire de services des éléments d’information qu’il considère confidentiels, secrets ou de nature privée. De plus, il libère le prestataire de services de toute obligation de garder secret ou maintenir confidentiel tout élément d’information fourni par le client.

8) Information utile

Le client reconnaît que le prestataire de services lui a fourni, avant l’acceptation du présent contrat, toute l’information utile relativement aux services qu’il s’engage à fournir.

9) Représentations et garanties du prestataire de services

Le prestataire de services représente et garantit au client :

  • qu’il possède la capacité requise afin de s’engager en vertu du présent contrat, telle capacité n’étant nullement limitée    par un quelconque engagement envers une tierce personne.
  • qu’il possède l’expertise et l’expérience requises afin d’exécuter et de mener à terme les obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.
  • qu’il va rendre les services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie et à l’aide de la technologie d’arrière-plan et des outils de développement les plus récents.
  • qu’il va respecter toutes et chacune des spécifications relatives aux services qu’il doit rendre;
  • qu’il va respecter tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle appartenant à tout tiers dans tout outil de développement qu’il va utiliser et dans tout composant qu’il va concevoir à  l’aide de tout tel outil.
  • qu’il ne va utiliser aucune information confidentielle ou secret de commerce appartenant à toute tierce personne, à moins d’avoir reçu l’autorisation de cette dernière;
  • que le client va posséder un bon et valable droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par le prestataire de services, conformément à ce qui est prévu dans le présent contrat.

10) Suspension des services en cas de non-paiement

Si le client refuse sans droit de verser au prestataire de services les sommes qui sont payables ou remboursables, selon le cas, en vertu du présent contrat conformément aux termes et conditions de paiement indiqués dans les spécifications, malgré une mise en demeure du prestataire de services, ce dernier est en droit de suspendre la prestation des services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir le prestataire de services en vertu du présent contrat. 

11) Résiliation du contrat (par le client)

Le client peut résilier le présent contrat en tout temps, sur avis envoyé au prestataire de services. Toutefois, le client demeure responsable du paiement du prix des services rendus, sans aucune réduction ou remise.

De plus, si le prestataire de services a respecté ses obligations en vertu du présent contrat jusqu’à la résiliation de ce dernier, le client doit verser au prestataire de services un montant proportionnel en pourcentage/temps du solde du prix du contrat, à titre de perte de profit anticipé.

12) Résiliation du contrat (par le prestataire de services)

Si le client ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une mise en demeure du prestataire de services, ce dernier peut résilier le présent contrat. Il n’est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le client.